La corte d’appello del Quebec, nel capovolgere l’esito di una sentenza di primo grado, ha stabilito che la legge del Quebec sul suicidio assistito non è in contrasto con il codice penale.
Canada - Cour d’Appel (province de Québec) - sent. 22 dicembre 2015: la legge sull’assistenza al suicidio non è incompatibile con il codice penale
22 dicembre 2015
Il testo di legge, approvato nel dicembre 2014, prevede che i malati terminali possano ottenere l’assistenza di un medico nel porre termine alla loro vita.
Nell’ambito di un ricorso promosso da alcuni medici, la corte di prima istanza aveva emesso un’ingiunzione relativa alla supposta incompatibilità tra la legge speciale e le disposizioni generali del codice penale che puniscono l’assistenza al suicidio.
La Corte d’appello ha annullato l’ingiunzione, facendo riferimento al precedente pronunciato dalla Corte Suprema nel caso Carter v. Canada nel febbraio 2014.
«La Loi concernant les soins de fin de vie est une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec. Cette loi permet et encadre l’aide médicale à mourir. Elle permet ainsi aux personnes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables de bénéficier de l’aide médicale à mourir, laquelle fait partie du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne selon la Cour suprême du Canada. Cette loi encadre fortement l’aide médicale à mourir, ce qui permet d’en limiter les risques.
Dans ce contexte, nous sommes d’avis que tant l’effet que les objectifs de l’ordonnance de suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité de l’article 14 et de l’alinéa 241b) du Code criminel ne sont pas incompatibles avec l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur l’aide médicale à mourir. Au contraire, nous sommes plutôt d’avis que cette ordonnance de suspension vise précisément à permettre au Parlement et aux législatures provinciales qui le souhaitent de légiférer dans les meilleurs délais à l’égard de l’aide médicale à mourir dans leurs sphères de compétences respectives».
Il testo della sentenza è disponibile nel box download.